Conditions générales de vente

Article préliminaire 
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

1. L’auteur de l’offre

  1. La Société FF-PACKAGING, société de droit néerlandais ayant son siège social Nobelstraat 35, 3846 CE HARDERWIJK, Pays-Bas.
  2. La Société offre à la vente des sacs et d’emballages, sacs imprimés et sacs non-imprimés, sacs publicitaires et sacs personnalisés. 
2. Produits 
  1. Les photographies, descriptions et graphismes des produits sont communiquées à titre illustratif. La Société n’est nullement responsable d’une éventuelle différence de couleur en comparant la couleur à l’écran et en réalité. 
  2. La Société invite les Clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître la caractéristique précise. Si le Client considère les descriptifs insuffisants, la Société se tient à sa disposition par e-mail via le formulaire « contact ». 
  3. Des clichés d’héliogravure ou des cylindres sont utilisés pour une impression de haute qualité sur des sacs en plastique, des sacs en PP (non) tissés ou des sacs de courrier. FF-PACKAGING le précise dans ses devis ainsi que dans ses confirmations. Les clichés / cylindres sont faits d’un alliage de cuivre et sont donc coûteux. Ceux-ci sont néanmoins sous l’influence des conditions météorologiques et celles de stockage, telles que l’humidité ou encore la durée de conservation limitée. FF-PACKAGING garantie une conservation maximum de 12 mois après la livraison des sacs. Pour des commandes répétitives au-delà des 12 mois après la livraison, il est indispensable de vérifier si les clichés sont réutilisables. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de refaire des clichés/cylindres neufs. FF-PACKAGINGne peut pas être tenu responsable du coût des nouveaux clichés ou cylindres d’impression.
3. Commande
  1. Systématiquement, avant de commander les produits, le Client devra remplir le formulaire adéquat sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification. Les identifiant étant, pour les personnes physiques et morales, le nom et l’adresse. 
  2. Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
  3. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 
  4. La Société sera en droit de refuser toute commande anomale ou passé de mauvaise foi ; elle sera en droit de refuser tout commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ceci dans un délai de 30 (trente jours) suivant la passation de la commande.
  5. En cas d’annulation de la commande conformément au paragraphe 4 du présent article, les acomptes reçus de la part du Client seront remboursés par la Société dans un délai 30 (trente) jours à partir de l’annulation de la commande.
4. Livraison
  1. Les produits sont livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Pour toute autre destination, les Clients sont invités à prendre contact avec la Société via le formulaire « contact ». 
  2. La livraison des produits intervient au lieu indiqué par le Client lors de la prise de commande, ceci se trouvant dans les pays indiqués au paragraphe 1 du présent article.
  3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
  4. Les livraisons pour La Suisse et La Norvège sont réalisées en DAP/DDU. Les coûts de droits d’importation doivent toujours être payés par le destinataire en Suisse ou en Norvège.
5. Prix
  1. Le prix indiqué sur les sites internet http://www.ff-packaging.fr/, www.ff-packaging.be et www.ff-packaging.lu est exprimé en euros toutes taxes comprises (TCC).
  2. Le prix TTC de chacun des produits commandés par le Client ainsi que les frais de la livraison lui seront communiqués lors de la confirmation de sa commande.
6. Paiement et facturation
  1. Sous réserve des dispositions du présent article, le paiement doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours après la passation de la commande.
  2. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
  3. La Société établit une facture pour chaque commande selon les mentions obligatoires conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce. 
  4.  Tout retard du paiement donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le montant de pénalité de retard sera 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 
7. Garantie et conformité des produits
  1. Etant donné le caractère des produits, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 20%. 
  2. Le Client doit s’assurer de la conformité des produits à sa commande. Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception adressée à notre Société à l’adresse indiquée à l’article 1, sera considéré accepté par le Client.
  3. Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la Société ou aux articles eux-mêmes, le Client doit s’adresser à FF-PACKAGING.
8. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
  • Il est expressément convenu que la Société se réserve le roit de propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral de la commande effectuée par le Client. Pour se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les produits par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Il est néanmoins expressément convenu que le Client sera responsable de produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
9. Force majeure
  1. En cas d’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, i.e. tout événement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté de la Société, celle-ci sera exonérée de son obligation de livrer les Produits dans les délais contractuels ou prévus dans la commande.
  2. Il devra néanmoins en informer le Client, par écrit, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance de l’événement de force majeure.
  3. La Société s’engage de faire connaître au Client l’ensemble des actions entreprises afin de réduire le retard anticipé.
  4. Les délais de livraison seront ainsi prolongés d’une durée égale à la période pendant laquelle le Société a subi les effets de l’événement de force majeure.
  5. Toutefois, si la durée de cet événement dépassait quatre-vingt-dix (90) jours, le Client serait en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’annulation prend effet au jour de son envoi par la poste. 
10. Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.